Consultant - Conformité Fiscale, Paie & Statut Juridique RH (7 Pays) - HQ

INTERSOS est une Organisation Humanitaire Non Gouvernementale, à but non lucratif, qui a l’objectif d’assister les victimes de désastres naturels et de conflits armés. INTERSOS base son action sur les valeurs de la solidarité, de la justice, de la dignité humaine, de l’égalité des droits et des opportunités pour tous les peuples, du respect des diversités, de la cohabitation, de l’attention aux groupes sociales les plus vulnérables.

Termes de référence

Intitulé du poste : Consultant - Conformité Fiscale, Paie & Statut Juridique RH (7 Pays)

Code : SR-00-10284

Pays : HQ

Lieu d’affectation : Télétravail avec déplacements éventuels sur le terrain

Date de prise de fonction :18/10/2026

Durée du contrat : 8 semaines (indicatif)

Sous la supervision de : Coordinateur RH Régional Afrique

Supervision fonctionnelle :

Personnes à charge :

Lieu d'affectation: sans famille

Contexte général du projet

INTERSOS est une organisation humanitaire fondée en 1992, qui intervient en première ligne dans les situations de crise. Dans ses pays d'intervention, INTERSOS vient en aide aux populations les plus vulnérables touchées par les conflits, l'extrême pauvreté et les catastrophes naturelles ou d'origine humaine, au cœur de zones complexes et difficiles d'accès où les besoins humanitaires sont les plus importants et la présence humanitaire souvent faible. Dans ces contextes, INTERSOS se concentre sur la fourniture d'une assistance humanitaire vitale aux populations déplacées de force ainsi qu'aux communautés d'accueil, principalement dans les domaines de la Protection, de la Santé et de la Nutrition.

Afin de garantir la pérennité et la sécurité de ses opérations, INTERSOS place la maîtrise des risques et la conformité légale au cœur de son modèle de gestion. L'organisation s'attache à identifier, prévenir et maîtriser les risques juridiques, fiscaux et sociaux liés au déploiement de son personnel, tout en garantissant une structuration contractuelle sécurisée et un ancrage institutionnel solide auprès des autorités locales.

Les opérations d'INTERSOS sont guidées par sa Charte des valeurs et par les principes humanitaires d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance. Plus précisément, INTERSOS est une organisation sans frontières, impartiale, indépendante, sensible aux cultures locales, attentive aux capacités locales, professionnelle dans la solidarité et transparente. INTERSOS adhère également au Code de conduite pour le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et pour les ONG lors des opérations de secours en cas de catastrophe.

Objectif général de la position

INTERSOS déploie du personnel international sous contrat de droit italien — notamment via des collaborations coordonnées et continues (co.co.co) relevant de régimes d'expatriation spécifiques (ex. loi 398/87) ou des contrats de travail autonomes — au sein de 7 pays d'Afrique : Mali, Niger, Burkina Faso, Tchad, Cameroun, République démocratique du Congo (RDC) et République centrafricaine (RCA).

Objectifs principaux du conseil :

• Conformité légale et opérationnelle : Déterminer l'ensemble des obligations fiscales, parafiscales, sociales et déclaratives qui incombent à INTERSOS (employeur) et aux collaborateurs dans chaque pays d'affectation, selon la nature de leur contrat.
• Optimisation, ingénierie de la paie et efficience des coûts: Identifier l'ensemble des leviers d'optimisation légale, à travers la structuration du paquet salarial, la formalisation de cadres conventionnels spécifiques (ancrage institutionnel), ainsi que l'évaluation de scénarios contractuels alternatifs. L'objectif est de rationaliser, chiffrer et sécuriser la charge fiscale et sociale globale supportée par l'organisation et ses collaborateurs.

Principales responsabilités et tâches

VOLETS EXAMINÉS PAR LE CONSULTANT

Pour chaque pays, l'analyse devra couvrir les volets suivants :

• Statut ONGI et cartographie des exonérations : Régimes préférentiels applicables à INTERSOS, portée des exonérations sur le personnel international sous contrat de droit italien, et conditions/procédures pour en bénéficier.
• Obligations de l'employeur et retenues à la source : calculs, immatriculations, déclarations, versement des impôts sur le revenu, taxes sur les salaires, contributions patronales/salariales, ainsi que formalités d'arrivée et de départ du personnel.
• Obligations personnelles des collaborateurs (Distinction des responsabilités) : Identification claire des obligations fiscales, sociales et déclaratives incombant personnellement au personnel international, afin qu'INTERSOS puisse l'informer et le sensibiliser adéquatement.
• Traitement, ingénierie de la paie et scénarios contractuels : Analyse de l'imposition locale du salaire de base, per diem, indemnités (logement, transport, hardship/risque) et arbitrage des modes d’octroi. Cette analyse inclura la comparaison avec des scénarios contractuels alternatifs (détachement, contrat local, mission courte ou consultance) pour évaluer la base légale, les risques et l'incidence financière (employeur/employé).
• Cadre conventionnel d'établissement et démarches de clarification administrative : Identification des instruments juridiques et administratifs prévus par la réglementation locale (accords-cadres, conventions d'établissement, procédures d'interprétation administrative ou rescrits) permettant de formaliser, sécuriser et harmoniser le statut fiscal et social de l'organisation et de ses collaborateurs auprès des autorités compétentes.
• Rémunérations versées depuis l'étranger et situations de détachement : Analyse des incidences fiscales et sociales locales pour les salaires ou avantages versés totalement ou partiellement depuis l'Italie (ou un autre pays), et gestion des cas de détachement ou d'affectation temporaire.
• Conventions internationales, régimes spécifiques et protection sociale : Analyse des règles d'imposition des non-résidents (seuil des 183 jours, conventions fiscales), des taxes et formalités spécifiques liées aux travailleurs étrangers (y compris les permis de travail), ainsi que du traitement local des régimes de protection sociale et de retraite maintenus en Italie ou à l'étranger (accords de sécurité sociale et justificatifs de non-double imposition).
• Documentation, conformité et gestion des risques: Identification stricte des pièces justificatives et documents à obtenir, transmettre et conserver. Cartographie des risques de non-conformité (défaut de retenue, retard, redressements), pénalités encourues et recommandations de mesures préventives. L’analyse devra également couvrir la distinction entre l’entité qui verse le salaire et celle qui en supporte le coût réel, ainsi que l'évaluation des éventuels risques historiques et la proposition de mesures de régularisation.

LIVRABLES ATTENDUS

• Livrable 1 – Rapport pilote (2 pays) : Analyse complète de deux pays pilotes (sélectionnés lors de la réunion de cadrage) permettant de valider la méthodologie, la structure des rapports et le niveau de détail attendu.
• Livrable 2 – Rapports opérationnels par pays (7 pays) : Rapports détaillés incluant un résumé exécutif RH/Finance qui précise pour chaque pays ce qu’INTERSOS doit retenir, déclarer, payer, obtenir et conserver, auprès de quelle administration et dans quel délai. Chaque rapport devra être accompagné des références précises aux textes légaux et réglementaires applicables.
• Livrable 3- Note d'orientation stratégique et d'optimisation : Note synthétique identifiant, pour chaque pays, des pistes d'optimisation fiscale et sociale légales, documentées et défendables en cas de contrôle. Selon les spécificités de chaque pays, le consultant analysera l'une ou plusieurs des pistes suivantes :
• Ingénierie de la paie et scénarios contractuels alternatifs : Restructuration et efficience des composantes de la rémunération (indemnités, avantages en nature, per diem) et comparatif chiffré entre le modèle actuel et d'autres typologies d'engagement. Pour chaque option, l'analyse précisera la base légale, les conditions d'application, les formalités, les risques ainsi que l'incidence financière pour INTERSOS et pour l'expatrié
• Ancrage institutionnel : Formalisation administrative et accords préférentiels auprès des autorités locales (accords d'établissement, procédures de rescrit) afin de sécuriser le cadre d'intervention.
• Livrable 4 – Matrice opérationnelle transversale (Excel) : Outil de pilotage au format Excel regroupant pour l'ensemble des pays : Pays / Typologie contractuelle / Obligation / Base légale / Assiette / Taux ou Barème / Échéance / Administration / Formulaire ou Document / Sanction encourue.
• Livrable 5 – Checklist de conformité et Note d'information des collaborateurs : Grille d'évaluation pratique pour les contrôles internes RH/Finance et note synthétique à destination du personnel international précisant leurs obligations fiscales et sociales personnelles.
• Livrable 6 – Présentation de restitution : Séance de restitution orale présentant les principales conclusions, la cartographie des risques prioritaires et la feuille de route opérationnelle à destination des équipes INTERSOS.

MÉTHODOLOGIE

• Analyse juridique et opérationnelle : Fondée sur les codes fiscaux, lois de finances, textes sur les cotisations sociales, régimes des ONGI, travailleurs étrangers et conventions internationales (fiscales et de sécurité sociale).
• Sécurisation juridique : Chaque conclusion doit s'appuyer sur une base légale précise, avec signalement explicite des ambiguïtés ou divergences administratives.

PROFIL DU CONSULTANT OU CABINET

• Qualifications : Titulaire d’un diplôme supérieur en droit fiscal ou en droit des affaires, le consultant ou le cabinet devra justifier d’au moins 7 ans d’expérience confirmée en fiscalité internationale, ingénierie de la paie et gestion des rémunérations d’expatriés. Une maîtrise avérée des conventions fiscales internationales, des accords de sécurité sociale ainsi qu’une connaissance approfondie des législations locales dans plusieurs des pays concernés sont indispensables.
• Expertise sectorielle : Expérience auprès d'ONG internationales fortement souhaitée et capacité à mobiliser des experts fiscaux locaux dans les 7 pays.
• Langue : français professionnel obligatoire (oral et écrit) pour l'ensemble de la mission et des livrables. Anglais maîtrise professionnelle

DURÉE ET CALENDRIER INDICATIF (8 SEMAINES)

• Semaine 1 : Réunion de cadrage et validation de la méthodologie.
• Semaines 2 à 4 : Production des rapports pilotes sur 2 pays (Livrable 1), intégrant les premiers schémas d'ingénierie de la paie.
• Semaines 5 à 6 : Rédaction des rapports pour les 5 autres pays (Livrable 2) et élaboration du Plan de structuration du paquet salarial et du cadre d'orientation institutionnel (Livrable 3).
• Semaine 7 : Remise de la version consolidée de l'ensemble des livrables (Rapports par pays, Livrable 3, Matrice Excel - Livrable 4, et Checklist - Livrable 5).
• Semaine 8 : Intégration des retours et séance de restitution finale (Livrable 6).

Le consultant pourra proposer un calendrier différent s’il estime qu’il permet de garantir une meilleure qualité des livrables

COORDINATION, CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ

• Supervision : Traitement en étroite collaboration avec les départements RH et Finance d'INTERSOS. INTERSOS fournira au consultant, dans la mesure nécessaire à la réalisation de la mission, les informations utiles relatives au modèle contractuel et à la gestion de ses salariés internationaux. Le consultant devra signaler dès le démarrage toute information complémentaire nécessaire à la bonne réalisation de l’étude.
• Confidentialité : Obligation stricte concernant les données salariales, financières et contractuelles.
• Propriété : Propriété exclusive d'INTERSOS sur l'ensemble des livrables produits.

CONTENU DE L'OFFRE

• Offre technique : compréhension de la mission , méthodologie, approche pour les 7 pays, organisation de l'équipe, experts locaux éventuellement mobilisés , calendrier et description des livrables
• Offre financière : L’offre financière sera soumise sous la forme d’un prix forfaitaire, ferme et global (all-inclusive) en euros (€), couvrant l'intégralité des coûts de la mission. Le candidat présentera un détail séparé de son budget incluant les honoraires, les coûts éventuels des experts locaux, les frais de déplacement éventuels, les taxes applicables et tout autre coût lié à la prestation.
• Profil & Références : CV du consultant principal ou des membres clés de l’équipe, CV des experts locaux, le cas échéant, références de missions similaires, expérience auprès d’ONG internationales ou d’organisations similaires, expérience dans les pays concernés.

CRITÈRES D'ÉVALUATION DES OFFRES

• Compréhension et méthodologie (15 %) : Pertinence et clarté de l'approche globale pour l'analyse des 7 pays d'affectation et compréhension des enjeux liés aux contrats de droit italien (co.co.co et travail autonome).
• Expertise fiscale, sociale et en ingénierie de la paie (15 %) : Maîtrise de la fiscalité internationale, de la sécurité sociale transfrontalière et des schémas d'optimisation légale de la paie.
• Expérience de la gestion du personnel international (10 %) : Pratique avérée des régimes d'expatriation, des statuts de non-résidents et du traitement des collaborateurs internationaux.
• Couverture géographique des 8 pays (15 %) : capacité d'intervention directe ou via un réseau éprouvé d'experts fiscaux et juridiques locaux dans les 7 pays concernés.
• Expérience sectorielle ONGI et cadres conventionnels (10 %) : Connaissance approfondie du secteur humanitaire, des accords d'établissement et des procédures de concertation auprès des administrations locales.
• Qualité et caractère opérationnel des livrables (10 %) : Clarté opérationnelle des fiches pays, de la matrice comparative Excel, des checklists RH et de la note d'orientation stratégique (ingénierie de la paie et ancrage institutionnel).
• Offre financière (25 %) : Transparence, compétitivité et cohérence globale du budget

RÉSULTAT FINAL ATTENDU

INTERSOS doit disposer d'un outil de pilotage clé en main couvrant les pays d'affectation pour déterminer avec précision ses obligations employeur (calculs, retenues, déclarations, paiements) et maîtriser la conformité fiscale et sociale du personnel sous contrat de droit italien. L'organisation devra également être en mesure de décider de la stratégie d'optimisation la plus adaptée pour chaque pays (ingénierie de la paie, recours à des scénarios contractuels alternatifs, ou ancrage institutionnel), tout en ayant une vision claire de l'incidence financière, de la distinction entre coût réel et flux de paiement, ainsi que des mesures nécessaires pour régulariser les éventuels risques historiques.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement sera échelonné selon la validation explicite par INTERSOS des livrables attendus :

• 20% à la validation du Livrable 1 (Rapports pilotes sur 2 pays et validation définitive de la méthodologie) ;
• 40% à la remise de la première version consolidée des rapports pays, de la matrice Excel et du plan d'ingénierie de la paie (Livrables 2, 3 et 4) ;
• 40% à la validation finale de l'ensemble des livrables (Checklist/Note d'information - Livrable 5) et après la tenue de la séance de restitution (Livrable 6).

Chaque versement est conditionné par la validation écrite préalable des livrables par les départements Ressources Humaines d'INTERSOS.

Profil requis

• Diplôme supérieur en droit fiscal ou en droit des affaires.
• Expérience auprès d'ONG internationales fortement souhaitée et capacité à mobiliser des experts fiscaux locaux dans les 7 pays.
• Au moins 7 ans d’expérience confirmée en fiscalité internationale, ingénierie de la paie et gestion des rémunérations d’expatriés.
• Une maîtrise avérée des conventions fiscales internationales, des accords de sécurité sociale ainsi qu’une connaissance approfondie des législations locales dans plusieurs des pays concernés sont indispensables.
• Français professionnel obligatoire (oral et écrit) pour l'ensemble de la mission et des livrables.
• Anglais maîtrise professionnelle
• Vision stratégique
• Bon sens de l'organisation et de la planification
• Flexibilité comportementale
• Compétences en matière de réseautage
• Compétences diplomatiques, interpersonnelles et de communication
• Solides compétences analytiques et pratiques en résolution de problèmes